Les honoraires font l'objet d'une lettre de mission claire et détaillée soumise à l'accord du Client, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Les honoraires sont soumis à la TVA et sont fixés en transparence avec le Client. Ils varient selon la nature, la complexité et l’urgence de traitement du dossier mais aussi l’expérience de l’avocat et la taille de l'équipe en charge de celui-ci.

Honoraire forfaitaire

Convenu au préalable avec le client. Tarif fixe pour l’ensemble du dossier, sauf circonstances exceptionnelles laissées à l'appréciation du client.

Honoraire au temps passé

Selon un taux horaire fixe, lorsqu’il est difficile d’évaluer le temps nécessaire pour réaliser la mission.

Honoraire complémentaire de résultat

Honoraires variables en sus de l’honoraire fixe, déterminés sur un pourcentage appliqué aux gains ou économies réalisés grâce à l'intervention de nos équipes.