NOTE D’INFORMATION A DESTINATION DES CLIENTS DE LA SARL KORUS AVOCATS D'AFFAIRES
SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à l’article 13 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 n°2016/679, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement doit lui fournir au moment où les données en question sont obtenues, la liste des informations indiquée audit article.
Dans le cadre de la relation professionnelle qui unit la KORUS AVOCATS D'AFFAIRES au client, la première est amenée à collecter des données à caractère personnel sur le second.
Il est donc porté à la connaissance du client les informations suivantes :
1. Contact
La responsable du traitement est Maître Cécile BERSOT, co-gérante de la SARL KORUS AVOCATS D'AFFAIRES, dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 196 rue Georges Charpak 74100 ANNEMASSE - JUVIGNY
Tel. +33 4.50.83.49.30
Mail :
Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné au sein de la SARL KORUS AVOCATS D'AFFAIRES.
2. Finalité et base juridique du traitement
Les données personnelles sont collectées aux fins de la réalisation de la mission confiée et de la gestion administrative des dossiers des clients, sur consentement exprès de ceux-ci.
L’exigence de fourniture des données personnelles a un caractère contractuel.
Le client comprend que la transmission de certaines de ses données personnelles est indispensable à la bonne administration et étude de son dossier. En cas de refus ou d’opposition à la collecte de ses données personnelles, KORUS AVOCATS D'AFFAIRES se réserve le droit de décliner la mission confiée et d'interrompre toute diligence.
La KORUS AVOCATS D'AFFAIRES s’engage à respecter le principe de minimisation et à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement, afin d'apporter des services juridiques de qualité à ses clients.
3. Transmission et conservation des données
Les données collectées peuvent être transmises aux juridictions dans le cadre d’un dossier judiciaire, aux différentes administrations françaises ou suisses (CFE ou CCI et greffe, DIRRECTTE, DGFIP…) dans le cadre de l'exécution des missions qui sont confiées à KORUS AVOCATS D'AFFAIRES ou encore aux partenaires ou intervenants d'un dossier donné, tels que notamment des notaires, expert-comptable, huissiers, avocats… soumis également au secret professionnel et à des règles déontologiques qui leur sont propres.
Les données collectées sont stockées sur le logiciel métier POLYOFFICE du cabinet et sur les ordinateurs sécurisés des collaborateurs de KORUS AVOCATS D'AFFAIRES. Les données font également l’objet d’une sauvegarde sur un disque dur externe ainsi que d’une sauvegarde cloud « CPRO ».
Les données collectées seront conservées pendant toute la durée de la relation avec le client, augmentée des délais de prescription applicables au jour de la cessation de la relation professionnelle, ainsi que des délais applicables en matière d’archivage.
Les données collectées ne sont pas transférées à l'extérieure de l'Union Européenne et de la Suisse.
4. Droits
Le destinataire de la présente note est informé du fait qu’il a le droit :
- de demander au responsable du traitement l’accès aux données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement ;
- de s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données personnelles ;
- d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente française, à savoir la CNIL.